Conditions du programme revendeur IKNO

Version du 5 octobre 2026

1. Objet et nature du programme

Le programme Revendeur IKNO permet à des personnes et entreprises indépendantes de recommander les machines IKNO à leurs clients et de percevoir une commission sur chaque vente livrée et payée. Le revendeur agit en apporteur d’affaires indépendant : il met en relation le client et IKNO. Il n’a pas le pouvoir d’engager IKNO, de signer en son nom, d’encaisser pour son compte, ni de modifier les prix, délais ou garanties. Le programme ne crée ni contrat de travail, ni mandat d’agent commercial, ni franchise. IKNO vend, livre, facture le client final (avec ICE) et assure la garantie et le service après-vente.

2. Admission

Le programme est ouvert aux vendeurs sur les réseaux sociaux, aux revendeurs indépendants, aux magasins, aux distributeurs et aux techniciens. L’admission est soumise à l’accord d’IKNO, qui peut la refuser sans avoir à se justifier. L’inscription ne demande pas de statut fiscal, mais aucune commission n’est versée sans facture portant un ICE (auto-entrepreneur, contribution professionnelle unique, régime normal ou société), accompagnée d’une copie de la CIN et d’un RIB au nom du revendeur.

3. Niveaux et commission

Le programme comporte 3 niveaux : Revendeur, Revendeur confirmé et Partenaire régional. Le passage d’un niveau à l’autre est automatique, selon les ventes livrées et payées. La commission est un pourcentage du prix hors taxes facturé par IKNO au client, hors frais de livraison. Les taux et les conditions de chaque niveau sont communiqués au revendeur dans l’espace revendeur ou sur WhatsApp. Une baisse de taux ne s’applique qu’aux commandes passées 30 jours après son annonce ; une hausse s’applique immédiatement. Aucune rémunération n’est liée au recrutement d’autres revendeurs (pas de vente pyramidale).

4. Prix et facturation

Le prix est celui d’IKNO, le même pour tous les clients. Seule IKNO émet les devis et les factures, au nom du client. Le revendeur ne peut ni annoncer un autre prix, ni promettre une remise, un cadeau ou une condition de paiement non validés par écrit par IKNO.

5. Attribution du client

Une vente est attribuée au revendeur si le client a été enregistré par lui avant la commande, par l’un de ces moyens : (1) son lien personnel ; (2) un message WhatsApp du client contenant son code revendeur ; (3) une fiche client déposée par le revendeur (nom, ville, téléphone, machine). Le client reste attribué 30 jours à compter de l’enregistrement, renouvelable une fois en cas de nouvel échange. Si deux revendeurs revendiquent le même client, la première fiche horodatée l’emporte. Les clients déjà en contact avec IKNO ne sont pas éligibles, sauf accord préalable.

6. Commande et confirmation

Chaque commande est confirmée par IKNO directement auprès du client avant l’expédition. IKNO peut refuser ou annuler une commande (client injoignable, adresse incomplète, soupçon de fraude). Les délais de livraison sont ceux confirmés par IKNO.

7. Quand la commission est acquise

La commission n’est acquise que lorsque toutes ces conditions sont réunies (condition suspensive) : (1) machine livrée ; (2) prix intégralement encaissé par IKNO ; (3) délai légal de rétractation (7 jours) expiré, sans rétractation ni retour. Commande annulée, refusée à la livraison, retournée ou remboursée : aucune commission. Remboursement partiel : commission réduite au prorata. Une commission versée à tort est déduite des commissions suivantes.

8. Paiement des commissions

Les commissions acquises sont payées deux fois par mois par virement, contre facture du revendeur. IKNO opère les retenues à la source prévues par le Code général des impôts, notamment 30 % sur la part dépassant 80 000 DH par an pour un auto-entrepreneur, et 10 % pour un contribuable au régime normal ou simplifié. Le détail de chaque commission (commande, statut, montant, date de paiement) est transmis au revendeur avec chaque paiement.

9. Lien, durée et activité

Il n’y a pas de minimum de commande. Le lien personnel est valable 90 jours et renouvelé en cas d’activité (au moins une fiche client ou une publication conforme). IKNO peut le suspendre à tout moment.

10. Non-exclusivité

Le programme est non exclusif : IKNO peut vendre directement et nommer d’autres revendeurs dans toutes les régions. La protection du client passe par la fiche (article 5). Une zone exclusive n’est possible que pour un « Partenaire régional », par contrat écrit séparé fixant un objectif et une durée.

11. Marque et kit publicitaire

Le kit (photos et vidéos sans numéro IKNO, fiches techniques) sert uniquement à promouvoir IKNO pendant la durée du programme. Obligatoire : la mention « Revendeur indépendant IKNO » sur vos pages et publications. Interdit : (1) créer un compte, une page, un nom d’utilisateur, un site ou un groupe contenant « IKNO » sans accord écrit ; (2) acheter de la publicité sur le mot-clé ou le nom « IKNO / إكنو » (Google, Meta) ; (3) modifier les logos ou les fiches techniques ; (4) publier sur des places de marché (Avito, Marketplace…) sans accord ; (5) se présenter comme IKNO ou comme son service client.

12. Publicité loyale

Le revendeur présente les machines avec exactitude et bonne foi. Interdit : rendements, capacités ou rentabilités non issus de la fiche technique IKNO ; promesse d’une garantie autre que la garantie IKNO de 12 mois ; « meilleur prix du Maroc », faux rabais, faux stock (« dernière pièce »), faux avis ou faux témoignages ; dénigrement des concurrents. Les publications doivent être reconnaissables comme publicitaires (loi 31-08).

13. Données et prospection

Le revendeur ne contacte que des personnes qui l’ont accepté : pas de spam, pas d’ajout dans un groupe WhatsApp sans accord, désinscription à la première demande. Les données des clients transmises à IKNO servent uniquement à la commande, à la livraison, à la garantie et à la relation client ; le revendeur ne les vend pas, ne les utilise pas pour un autre fournisseur, les supprime à la fin du programme et informe le client de leur transmission à IKNO (loi 09-08).

14. Garantie et service après-vente

IKNO assure seule la garantie de 12 mois, les réparations et le service après-vente, selon les conditions de vente. Le revendeur oriente le client vers IKNO et ne promet aucune intervention, aucun échange et aucun délai à sa place.

15. Formation et support

Une courte formation (machines, fiches, règles) précède le premier lien. IKNO fournit le kit, les fiches techniques et un référent revendeurs sur WhatsApp.

16. Fraude et sanctions

Interdits : commande pour soi-même ou ses proches afin de toucher une commission, fausses commandes ou faux clients, coordonnées inventées, détournement de clients IKNO, encaissement d’argent au nom d’IKNO sans autorisation. Sanctions graduées : avertissement, suspension du lien, annulation des commissions concernées, exclusion définitive. Les commissions liées à une fraude ne sont jamais dues et peuvent être récupérées.

17. Durée et résiliation

Le programme est à durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de 15 jours. IKNO peut y mettre fin immédiatement en cas de manquement grave (fraude, publicité trompeuse, atteinte à la marque, spam). Les commissions acquises avant la fin restent payées, sauf fraude ; les commissions en attente sont payées après validation. Le revendeur cesse immédiatement d’utiliser la marque et le kit.

18. Modification des conditions

IKNO peut modifier ces conditions. Les modifications sont annoncées dans l’espace revendeur et sur WhatsApp 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf obligation légale. Une baisse de commission ne s’applique jamais aux commandes déjà enregistrées.

19. Fiscalité

Le revendeur déclare et paie lui-même ses impôts et cotisations. IKNO opère les retenues à la source prévues par la loi et remet, sur demande, une attestation de retenue.

20. Droit applicable et litiges

Droit marocain. Recherche d’une solution amiable pendant 30 jours, puis compétence du tribunal de commerce d’Agadir.